Return to Homepage

LOMA 316 — Le droit des affaires pour les professionnels des services financiers (Canada)

Type de cours: Traditional Designation Course
Désignations: FLMI
Langues: French


Vue d'ensemble

LOMA 316 présente les caractéristiques et les principes fondamentaux de l’environnement juridique dans lequel les sociétés de services financiers au Canada fonctionnent.

Sujets

  • Le contexte juridique des affaires
  • Les litiges civils
  • Les entreprises
  • La réglementation des affaires
  • Le droit du contrat
  • Le droit du mandat
  • Le droit des biens
  • Les opérations commerciales et la faillite
  • La réglementation des sociétés de services financiers
  • La vente des sociétés de services financiers
  • La propriété des produits de services financiers
  • Les droits des tiers
  • Les contestations et les recours
  • L’exécution des contrats
  • Les produits d’assurance collective

Première partie : Les principes généraux du droit des affaires

Chapitre 1 : Le contexte juridique des affaires

Le gouvernement du Canada

Organe législatif

Organe exécutif

Organe judiciaire

Les types de systèmes juridiques

Système de common law

Système de droit civil

Systèmes juridiques mixtes

Les sources de législation

Constitutions

Lois

Législation subordonnée

Droit jurisprudentiel

Les catégories de droit

Droit matériel et droit procédural

Droit public et droit privé

Droit pénal et droit civil

Législation fédérale et législation provinciale

Les systèmes judiciaires

Tribunaux provinciaux

Tribunaux fédéraux

L'éthique des affaires

Chapitre 2: Les litiges civils

La procédure de litige au civil

Les parties

Étapes de la procédure

Le droit de la responsabilité civile délictuelle

Délits intentionnels

Négligence

Responsabilité stricte

Droit des obligations au Québec

Les recours civils

Recours judiciaires

Recours d'équité

Restitution

Recours civils au Québec

Le règlement extrajudiciaire des conflits

Chapitre 3: Les entreprises

Les types d'entreprises

Entreprises individuelles

Sociétés de personnes

Sociétés commerciales

La constitution d'une société

Les aspects financiers de l'exploitation d'une société

Titres de participation

Titres de créance

Information financière

L'exploitation et la gestion d'une société

Conseil d'administration

Dirigeants

Actionnaires

Le changement de structure organisationnelle

La dissolution d'une société

Le contexte juridique des entreprises internationales

Chapitre 4: La réglementation des affaires

La réglementation de la concurrence

Notions économiques fondamentales

Loi sur la concurrence

Réglementation de la concurrence à l'échelle internationale

La réglementation en matière de protection du consommateur

La réglementation du commerce électronique

Signatures, contrats et documents électroniques

Confidentialité

Conflit de lois

Les lois sur la protection des renseignements personnels

La réglementation en matière d'emploi

Relation de travail

Législation sur les droits de la personne

Législation en matière de normes d'emploi

Observation des lois et règlements

Chapitre 5: Le droit du contrat

Les sources de droit en matière de contrat

Les types de contrats

Contrat formel et contrat consensuel

Contrat bilatéral et contrat unilatéral

Contrat commutatif et contrat aléatoire

Contrat librement débattu et contrat d'adhésion

Les conditions générales de la formation d'un contrat

Consentement mutuel

Contrepartie

Capacité de contracter

Objet licite

Lois internationales

Les moyens de défense contre la formation d'un contrat

L'exécution du contrat et la rupture de contrat

La forme du contrat

Les règles d'interprétation des contrats

La règle d'exclusion de la preuve extrinsèque

Chapitre 6: Le droit du mandat

Le mandat

Contrat de mandat

Effet du mandat

Capacité des parties

Les obligations du mandataire à l'égard du mandant

Loyauté et bonne foi

Obéissance

Compétence

Reddition de comptes

Voies de recours du mandant

Les obligations du mandant à l'égard du mandataire

Rémunération

Remboursement

Indemnisation

Voies de recours du mandataire

Les responsabilités du mandant à l'égard de tiers

Responsabilité contractuelle du mandant

Responsabilité civile délictuelle du mandant

Les responsabilités du mandataire à l'égard de tiers

Responsabilité contractuelle du mandataire

Garantie d'autorité du mandataire

Responsabilité civile délictuelle du mandataire

L'extinction du mandat

Extinction par un acte de l'une des parties

Extinction par consentement mutuel

Extinction par exécution du contrat

Extinction par opération de la loi

Obligation du mandant d'avertir les tiers

Chapitre 7: Le droit des biens

Les types de biens

La propriété de biens

Acquisition de la propriété de biens

Formes de droits de propriété

Biens matrimoniaux

Restrictions touchant la propriété

Le transfert de droits de propriété

Vente de biens immobiliers

Crédit-bail immobilier

Transferts testamentaires

La propriété intellectuelle

Droits d'auteur

Brevets

Marques de commerce

Chapitre 8: Les opérations commerciales et la faillite

La vente de marchandises

Formation du contrat

Recours en cas de rupture de contrat

Lois internationales

Les effets de commerce négociables

Formalités nécessaires

Endossement

Détenteur régulier

Responsabilités des parties

Les opérations à crédit et les opérations garanties

Rendre opposable une sûreté en garantie

Droits des parties

La faillite

Procédure de faillite

Procédure de proposition

Deuxième partie: Les enjeux juridiques connexes aux sociétés de services financiers

Chapitre 9: La réglementation des sociétés de services financiers

La réglementation fédérale du secteur des services financiers

La réglementation du secteur de l'assurance

Loi sur les sociétés d'assurances

Réglementation fédérale de l'assurance

Réglementation provinciale de l'assurance

Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes

Réglementation internationale de l'assurance

La réglementation des valeurs mobilières

Organismes d'autoréglementation

Exigences d'inscription

Réglementation de la vente de valeurs

La réglementation des banques

Organismes de réglementation des banques

Mesures de protection du consommateur

La réglementation des sociétés de portefeuille

La réglementation de la protection des renseignements personnels

Chapitre 10: La vente de produits de services financiers

La formation du contrat d'assurance vie

Consentement mutuel

Contrepartie suffisante

Capacité de contracter

Objet licite: intérêt assurable

Délivrance de la police

Contenu de la police

Contrat indivisible

Les notes de couverture

Types de notes de couverture

Interprétation des notes de couverture par les tribunaux

La formation du contrat de rente

Le rôle du producteur d'assurance

Contrat d'agence

Exigences réglementaires

La vente de fonds communs de placement

Chapter 11: La propriété des produits de services financiers

La propriété de l'assurance vie individuelle

Droit de désignation du bénéficiaire

Paiement des primes

Garanties de maintien du contrat

Avances sur contrat et retraits

Remise en vigueur

La propriété des rentes

La propriété des actions de fonds communs de placement

Immatriculation de compte

Droits de propriété

Chapitre 12: Les droits des tiers

Les transferts de propriété

Cession et mise en gage

Les droits des créanciers à l'égard de l'assurance vie

Créanciers par jugement du propriétaire de contrat

Créanciers par jugement du bénéficiaire

Créancier en tant que propriétaire de contrat ou bénéficiaire

Les contrats de fiducie

Types de fiducies

Raisons de créer une fiducie

Les options de règlement du contrat d'assurance vie

Escompte des versements

Aliénation ou cession des versements

Chapitre 13: Les contestations et les recours

Qu'est-ce qu'une contestation?

Exécution d'un contrat et contestation d'un contrat

Fausse déclaration influant sur l'opinion du risque

Éléments d'une fausse déclaration influant sur l'opinion du risque

Les obstacles à la contestabilité en raison d'une fausse déclaration influant sur l'opinion du risque

Clause d'incontestabilité

Connaissance du mandataire

Retard de l'assureur

Défaut de faire enquête

Copie de la proposition

Autres motifs de contestation d'un contrat

Lacune dans la formation du contrat

Erreur

Meurtre de l'assuré par le bénéficiaire

Les recours

Recours judiciaires

Recours d'équité

Chapitre 14: L'exécution des contrats

L'exécution du contrat de rente

Règlements échelonnés

L'exécution du contrat d'assurance vie

Méthode normale de traitement des demandes de règlement

Cas particuliers de demandes de règlement

Litiges relatifs aux demandes de règlement

Chapitre 15: Les produits d'assurance collective

Les contrats d'assurance vie collective

Formation du contrat d'assurance vie collective

Contrat d'assurance collective de base

La réglementation de l'assurance vie collective

Les régimes de retraite

Réglementation d es régimes de retraite agréés

Le matériel d’étude comprend des manuels imprimés et des guides de préparation à l’examen (TPGs – Test Preparation Guides) avec les versions imprimées et électroniques des questions de pratique et de l’examen type du cours. Les inscriptions pour les examens I*STAR, Prometric ou papier exam s’achètent séparément via LOMANET.

Le matériel d’étude

Le droit des affaires pour les professionnels des services financiers — Canada (LOMA, 2006)
ISBN 1-57974-301-3
PBD numéro de stock : 316-F10-06

Guide de préparation à l’examen — LOMA 316 (LOMA, 2006)
ISBN 1-57974-302-1
PBD numéro de stock : 316-F40-06